Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site web est notre cabinet d'avocats spécialisé en contentieux successoral. Nous sommes déterminés à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
Toutes les données personnelles sont traitées conformément aux lois suisses sur la protection des données et aux réglementations européennes applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données Collectées
Données Directes
Informations que vous nous fournissez volontairement
- • Nom et prénom
- • Adresse électronique
- • Numéro de téléphone (optionnel)
- • Messages via formulaire de contact
- • Informations sur votre situation juridique
Données Indirectes
Informations collectées automatiquement
- • Adresse IP anonymisée
- • Type de navigateur et version
- • Pages visitées et durée
- • Données de géolocalisation approximative
- • Référent et source de trafic
Données Sensibles
Dans le cadre de nos services juridiques, nous pouvons être amenés à traiter des données considérées comme sensibles (informations relatives à la santé, situation familiale, données financières). Ces informations ne sont collectées qu'avec votre consentement explicite et dans le strict cadre de notre mission d'avocat.
Finalités du Traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes, chacune étant basée sur une base légale appropriée :
Réponse aux Demandes de Contact
Traitement de vos demandes de consultation et communication des informations juridiques demandées.
Base légale: Intérêt légitimePrestation de Services Juridiques
Fourniture de conseils juridiques et représentation dans le cadre des contentieux successoraux.
Base légale: Exécution contractuelleAmélioration du Site Web
Analyse du trafic, optimisation de l'expérience utilisateur et amélioration de nos services en ligne.
Base légale: Intérêt légitimeObligations Légales
Respect des obligations déontologiques et légales applicables à la profession d'avocat.
Base légale: Obligation légalePartage et Transmission des Données
Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales. Vos informations peuvent uniquement être partagées dans les circonstances suivantes :
Partenaires Juridiques
Collaboration avec d'autres professionnels du droit dans le cadre de votre dossier (experts, huissiers, autres avocats) uniquement avec votre accord.
Obligations Légales
Communication aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige, dans le respect du secret professionnel de l'avocat.
Prestataires Techniques
Transmission limitée aux prestataires de services informatiques sous contrat de confidentialité strict.
Consentement Explicite
Tout autre partage uniquement avec votre consentement écrit préalable et spécifique.
Durée de Conservation
La durée de conservation de vos données personnelles varie selon leur nature et les obligations légales applicables :
Demandes de contact sans suite
Formulaires de contact n'aboutissant pas à une prestation
Dossiers clients actifs
Pendant toute la durée de la relation client
Archives des dossiers
Conservation pour obligations déontologiques
Données techniques (logs, cookies)
Données de navigation et techniques
Vos Droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits concernant vos données personnelles que vous pouvez exercer à tout moment :
✓ Droit d'accès
Connaître les données que nous détenons sur vous
✓ Droit de rectification
Corriger les données inexactes ou incomplètes
✓ Droit d'effacement
Demander la suppression de vos données
✓ Droit de portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré
✓ Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données
✓ Droit de limitation
Limiter l'utilisation de vos données
Limitations des Droits
L'exercice de certains droits peut être limité par nos obligations déontologiques et légales en tant qu'avocat, notamment concernant la conservation des archives et le secret professionnel. Nous vous informerons de toute limitation applicable lors de votre demande.
Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
Chiffrement
Transmission et stockage sécurisés
Protection
Systèmes sécurisés et sauvegardés
Accès Limité
Personnel autorisé uniquement
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément à la réglementation applicable.
Modifications de cette Politique
Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution de nos services, de la réglementation ou de nos pratiques. Toute modification substantielle vous sera communiquée.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données.
Version actuelle : Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 15 décembre 2024.
Contact et Réclamations
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, l'exercice de vos droits ou nos pratiques de protection des données, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximum de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Déléguée à la Protection des Données
Notre cabinet a désigné une déléguée à la protection des données qui veille au respect de la réglementation et peut être contactée pour toute question spécifique concernant vos données personnelles.